RAPO ─ RÉCLAMATION RELATIVE À L’APPLICATION D’UN FPS
Ce formulaire permet d’établir une réclamation contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement. Ce recours administratif doit être engagé dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis.
Avertissement :
L’acceptation du présent recours préalable dépend de la bonne rédaction et de la précision des indications et des pièces justificatives transmises. Assurez-vous de remplir tous les champs qui s’appliquent à votre situation et de fournir toutes les pièces requises par la réglementation indiquées au sein du formulaire et complétées, le cas échéant, par tout document que vous estimez pertinent de joindre à votre demande.
Toute fausse déclaration vous expose aux peines prévues par l’article L. 441-1 du Code pénal.
